Politique de conformité RGPD – ElderRights

Cette politique détaille la manière dont ElderRights se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur dans l’Union européenne, applicable également en Suisse via des accords d’équivalence.

1. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite, l’exécution d’un contrat ou nos obligations légales en matière de services juridiques.

2. Collecte limitée des données

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services, dans le respect du principe de minimisation.

3. Finalités déterminées

Les données sont collectées dans des buts précis : assistance juridique, suivi des dossiers, communication sécurisée et gestion des paiements.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement ou selon les délais prescrits par la législation.

5. Sécurité et confidentialité

Toutes les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, accessibles uniquement par le personnel autorisé soumis au secret professionnel.

6. Transfert hors UE

Aucun transfert de données en dehors de la Suisse ou de l’UE n’est effectué sans garanties adéquates conformes au RGPD.

7. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès à vos données
  • Rectification ou suppression
  • Portabilité des données
  • Opposition au traitement
  • Retrait du consentement à tout moment

8. Contact délégué RGPD

Pour toute demande liée au RGPD, contactez notre responsable de la protection des données : rgpd@elderrightsch.com